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CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES DU 10e ARRONDISSEMENT
réuni en séance du 21 mars 2019

	Vu la loi n° 82-1169 du 31 Décembre 1982 modifiée, relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;
	
	Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

	Vu le décret 2004-703 du 13 Juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des Livres I° et II du Code de l’Education ( Livre II – Titre I ° - Chapitre II, Section 2 ) ;

D E L I B E R E

Article 1
Le règlement des usagers des séjours de vacances organisés par la Caisse des écoles du 10e est rédigé comme suit.

Article 2 - Bénéficiaires
Les séjours de vacances proposés par la Caisse des écoles du 10e arrondissement de Paris sont organisés et gérés par un ou  plusieurs prestataires extérieurs avec lesquels sont passés des contrats.
Les séjours sont destinés à des enfants de 6 à 16 ans.

Les séjours de vacances sont ouverts par ordre de priorité :
-	aux enfants scolarisés et / ou domiciliés dans le 10e arrondissement de Paris (fournir un justificatif),
-	aux autres enfants dans la limite des places disponibles.
Les enfants ayant fait l’objet d’un renvoi lors d’un séjour précédent ne pourront être admis à d’autres séjours organisés par la Caisse des écoles du 10e arrondissement qu’après entretien avec les familles et décision du conseil d’administration.

Article 3 – Conditions d’admission et d’inscription
Avant toute inscription définitive, dans les délais requis, les familles doivent faire parvenir un dossier à la Caisse des écoles, par courrier ou dépôt sur place.
Il sera procédé à un tirage au sort pour déterminer les candidatures, et les listes d’attente.
Le tirage au sort sera réalisé par les membres de la commission séjours et deux membres de la Caisse des écoles.

A l’issue de la vérification des dossiers, les familles seront convoquées.
Les familles tirées au sort qui ne se présenteraient pas au rendez-vous seront évincées et il sera fait appel à la liste d'attente

Chaque dossier devra comporter
-	les coordonnées du responsable de l'enfant, l'identité complète de l'enfant, ainsi que trois destinations préférées, dont une seule fera l'objet d'une attribution lors du rendez-vous d'inscription le cas échéant

L'inscription est limitée à un seul séjour par enfant quelle que soit la durée, parmi les souhaits exprimés sur le dossier, selon les disponibilités.
-	le bulletin d’inscription - 1 bulletin par enfant
-	une notification de tarif récente des activités périscolaires délivré par la Caisse des écoles de l’arrondissement dans lequel l’enfant est scolarisé ou une attestation de la CAF récente.
-	Une copie de la notification de la CAF justifiant un droit à l’aide aux vacances AVE pour 2018. Cette aide  sera déduite du montant à payer.

Pièces à fournir obligatoirement lors du rendez vous
-	une pièce d’identité en cours de validité pour les séjours à l’étranger (passeport ou carte nationale d’identité selon les destinations),
-	copie des pages de vaccination du carnet de santé,
-	copie de l’attestation de la sécurité sociale ou figure l’enfant ou la CMU ou l’AME,
-	autres pièces demandées en fonction de la spécificité du séjour (test de pratique des activités aquatiques et nautiques, certificat d’aptitude à la pratique sportive spécifique, autorisation de sortie du territoire, carte européenne de sécurité sociale).

Une fiche de liaison – fiche sanitaire sera remise lors de la signature de l’engagement définitif.

Article 4 - Tarification applicable aux séjours de vacances.
Les tarifs au nombre de dix sont identiques à ceux pratiqués en 2018 et feront l’objet d’une actualisation annuelle.
Tarif 2019 : 

Tarif	
Quotient	
Prix/jour	

1	
< 234 €	
2,12 €	

2	
234,01 €  - 384 €	
5,40 €	

3	
384,01 €  - 548 €	
10,81 €	

4	
548,01 €  - 959 €	
14,42 €	

5	
959,01 €  - 1.370 €	
18,93 €	

6	
1.370,01 €  - 1.900 €	
24,75 €	

7	
1.900,01 €  - 2.500 €	
34,92 €	

8	
 2501 € - 3333 €	
48,12 €	

9	
 3.334 € - 5.000 €	
52,93 €	

10	
> 5.001 €	
57,74 €	

Le tarif appliqué sera celui attribué dans le cadre de la restauration scolaire, calculé selon le quotient familial.
 En cas de quotient familial à 0 ou en l'absence de quotient, le dernier avis d'imposition sera également à fournir. 

Article 5 - Conditions de paiement
L'intégralité du paiement doit être obligatoirement effectuée avant le départ et sera demandée le jour de l'inscription.
Le paiement échelonné est possible dans la limite de trois versements, après étude de la situation de la famille en liaison avec les assistantes sociales scolaires.
Une famille qui estime pouvoir bénéficier d'une autre aide, doit contacter son assistante sociale avant l'inscription.

o	Soins médicaux pendant le séjour
Toutes les mesures rendues nécessaires par l’état de santé de l’enfant sont prises par le responsable du séjour. Celui-ci effectue l’avance des frais qui sera ensuite remboursée par la famille.

Article 6 - Conditions d'annulation et de remboursement.
Les frais de séjour ne seront remboursés qu'en cas de décès d'un proche direct (parents, frère, sœur), en cas d'accident ou maladie contagieuse et sur présentation d'un certificat médical ou d'une admission à l'hôpital. 

En cas d'annulation pour d'autres raisons, il sera retenu 40€ pour les frais de dossier quelle que soit la date d'annulation et :
- entre 60 à 30 jours avant le départ: 20% du prix du séjour 
- entre 30 à 10 jours avant le départ: 50% du prix du séjour 
- moins de 10 jours avant le départ: 100% du prix du séjour

Article 7 - Conditions de départ et d’arrivée 
En cas d’absence au moment du départ pour cause de retard, les frais de transport pour rejoindre le centre de vacances sont à la charge de la famille.
Dans le cas où le séjour ne serait pas effectué pour ce motif, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Aucun mineur ne peut rentrer chez lui non accompagné. Les enfants à leur retour des séjours ne peuvent être confiés qu’à un représentant légal de l’enfant ou toute autre personne majeure signalée par le responsable légal par courrier manuscrit et signé. Il leur sera alors demandé de produire une pièce d’identité. Si personne ne se présente pour venir chercher l’enfant, il sera remis au commissariat le plus proche.

Article 8 - Discipline.
Les enfants s’engagent à respecter scrupuleusement les règles de vie collective du centre. Tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité physique et morale des autres participants, enfants ou adultes, entrainera l’exclusion immédiate du centre de vacances. Dans ce cas, les frais relatifs au retour immédiat de l’enfant à son domicile seront à la charge des parents (pour l’enfant et l’animateur l’accompagnant).

Article 9 - Dispositions diverses
En cas d’annulation du séjour par le prestataire, la caisse des écoles du 10e arrondissement de Paris mettra tout en œuvre pour proposer un autre lieu de séjour. Si le séjour ne peut être remplacé, la famille sera intégralement remboursée, y compris du montant de l’acompte versé.

Article 10
Le présent règlement intérieur prend effet au 1er avril 2019.
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Article 11
La présente délibération sera adressée :
	- à Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France, Préfet de Paris,
	- à Monsieur le Trésorier Principal des Etablissements Publics Locaux de Paris.

Fait à Paris, le 21 mars 2019.

La Maire du 10e arrondissement
Présidente de la Caisse des écoles

Alexandra CORDEBARD